Conditions générales de vente

1. Validité des conditions

a) L’ensemble de nos livraisons, services, ventes et offres est effectué avec l’ensemble de nos clients exclusivement sur la base de ces conditions de vente. Les dérogations à ces conditions de vente ne sont valides qu’avec notre consentement écrit préalable.

b) Nous rejetons expressément l’ensemble des conditions générales de vente du client. Celles-ci ne sont valides que si nous les avons préalablement expressément acceptées par écrit. Les lettres de confirmation commerciales du client ne sont pas contraignantes, y compris si aucune contestation expresse n’est émise de notre part.

c) L’invalidité d’une disposition contractuelle individuelle n’affecte pas la validité du contrat ni de ces conditions générales de vente.

2. Offre et conclusion du contrat

a) Nos offres sont non contraignantes. Les déclarations de réception et l’ensemble des commandes du client requièrent notre confirmation écrite ou une validation par voie de télécommunication (fax, courriel, etc.) ou, si aucun n’a lieu, l’acceptation de la livraison, le cas échéant du service pour établir la validité juridique de la conclusion du contrat.

b) Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres informations relatives au service ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu. Dans la limite où cela n’est pas déraisonnable pour le client, nous nous réservons le droit d’effectuer d’éventuelles modifications inévitables usuelles dans le commerce ou techniques de dimension physique ou chimique, tout particulièrement sur la couleur, la composition, la contamination chimique, l’utilisation de matières premières et de procédés de production. Par ailleurs, la qualité de notre service dépend des caractéristiques expressément convenues. Nous ne devons aucune autre exigence de qualité que celles expressément convenues. Les données indiquées sur nos catalogues, les informations sur les produits, les supports électroniques ou l’étiquetage, le cas échéant sur la fiche d’accompagnement, ne sont que des valeurs indicatives et représentent des repères reposant sur l’expérience générale et les connaissances des objets de la réalisation du contrat. Certaines applications et certaines aptitudes, y compris la durée d’utilisation et la durée de conservation de nos services sont à convenir séparément, le risque d’aptitude et d’utilisation repose sinon exclusivement sur le client. Ce dernier doit tester l’aptitude de la marchandise en fonction de l’utilisation prévue et doit veiller à fournir un entreposage adapté.

c) Nous ne sommes pas dans l’obligation de produire des attestations ou certificats n’ayant pas été expressément convenus, ni de fournir d’autres documents et en aucun cas sommes-nous responsables du respect des devoirs liés à la commercialisation de la marchandise à l’extérieur de la Suisse.

d) Le client ne peut céder de créances résultant d’opérations légales conclues avec nous qu’avec notre accord exprès.

3. Prix et coûts d’envoi

a) Les prix mentionnés dans nos confirmations d’ordre ne comprennent ni les taxes, ni le fret, ni les frais de port ou l’emballage et sont déterminants. De même, le client a à sa charge l’ensemble des frais supplémentaires tels que l’assurance, la douane, l’exportation, le transit et l’importation ainsi que les autres permis et certifications. Les poids, volumes, le nombre d’unités et de mètres carrés que nous établissons sont également déterminants pour le calcul. Les livraisons et services supplémentaires qui ne sont pas compris dans la confirmation de l’ordre et sont exigés par le client seront facturés séparément.

b) Les prix indiqués s’appliquent sortie d’usine sans emballage, sans fret et sans assurance. Ces derniers devront, si nécessaire, être facturés séparément. L’emballage ne sera pas repris ; sauf obligation légale, l’emballage nous sera alors retourné en port payé.

c) Nous nous réservons le droit de fixer de nouveaux prix d’achat si survient, pour les contrats comprenant un temps de livraison supérieur à 4 mois, une hausse significative du prix de la matière première, des frais énergétiques, des frais de transport ou une hausse des coûts liée à un changement des normes juridiques — en particulier des droits de douane, taxes publiques, charges, impôts.

d) La valeur de commande minimum est une valeur nette de marchandise de 80 CHF. Dans le cas de livraisons d’exportation, la valeur minimum de commande est une valeur nette de marchandise de 500 CHF.

4. Conteneurs-citernes (en vrac) et conteneurs en acier (en location)

a) La livraison de lubrifiants s’effectue généralement emballage compris, à l’exception des conteneurs en acier qui sont fournis en prêt et restent notre propriété. Pour les envois dont le poids est inférieur à 30 kg, un forfait de frais de port/transport d’un montant de 25 CHF sera facturé.

b) Pour le cas de conteneurs-citernes (en vrac) équipés d’un tuyau de 10 m et convenant à une différence de hauteur d’un maximum de 3 m lors du remplissage, un temps d’attente et de déchargement d’un maximum d’une heure est inclus dans le prix. Toute dérogation dans l’équipement ou dans le temps d’attente et de chargement est à indiquer lors de la commande et sera facturée séparément.

c) Les conteneurs en acier seront gratuitement mis à disposition pour une durée maximum de six mois. Une fois ce délai expiré, la location pourra être facturée.

5. Moules et outils

a) Les moules et outils que nous réalisons ou faisons réaliser pour un client restent notre propriété, y compris quand le client prend en charge l’intégralité ou une partie des coûts. Il ne dispose d’aucun droit à en réclamer la remise.

b) Nous utiliserons cependant ces moules et outils exclusivement pour le client, les traiterons avec soin et les garderons pour une période maximale de cinq ans après leur dernière utilisation. Si des frais liés à l’utilisation et à l’usure surviennent, ils seront à la charge du client.

6. Délai de livraison et période de prestation, livraisons partielles et ordres de rappel

a) Les délais et dates de livraison sont non contraignants ; sauf accord contraire.

b) Les délais et dates de livraison se prolongent de manière adéquate en cas de force majeure, grève, révolte, mesures Maagtechnic AG | Sonnentalstrasse 8 | 8600 Dübendorf T +41 848 111 666 | vente-ch@maagtechnic.com | maagtechnic.ch administratives, de non-livraison de fournitures de nos fournisseurs et autres évènements imprévisibles, inévitables et graves pendant toute la durée de la perturbation. Les restrictions de livraison nous autorisent également à nous retirer du contrat sans qu’il ne revienne au client pour cela d’indemnités ni autres réclamations. Nous sommes dans l’obligation envers le client, dans les limites du raisonnable, de lui donner sans délai les informations nécessaires et d’ajuster de bonne foi les obligations en raison du changement de circonstances.

c) Si l’envoi de la marchandise, à la suite de circonstances extraordinaires pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, est déraisonnable ou impossible, nous nous réservons le droit d’entreposer cette marchandise autre part aux frais et aux risques du client si notre entrepôt ne suffit pas.

d) Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons ou prestations partielles. Pour ce qui est des produits manufacturés ou de l’offre standard, nous sommes autorisés à une marge de livraison supérieure ou inférieure pouvant atteindre 10 % selon les normes de la branche.

e) Même si certains délais et dates de livraison sont passés, le client doit nous indiquer par écrit un délai supplémentaire raisonnable, généralement de deux semaines, pour l’exécution du service.

f) Si la livraison se retarde pour des raisons dont le client est responsable, ou si la marchandise n’est pas retirée à la date fixée, nous avons le droit, à partir du 30e jour suivant la notification de la mise à disposition, le cas échéant, après échéance de la date de livraison, de facturer au client, chaque mois, les frais d’entreposage qui en résultent et s’élevant à un minimum de 0,5 % du montant de la facture de la marchandise commandée. Nous nous réservons le droit d’effectuer des réclamations supplémentaires.

g) Si la livraison est convenue sur appel, nous sommes autorisés à réaliser l’ensemble de la commande puis de la fermer et de l’entreposer. Après la passation de commande, les demandes de modification ne peuvent être prises en compte que si cela est expressément convenu. Pour les commandes sur appel, le client est dans l’obligation d’appeler les quantités commandées dans les délais convenus. Si l’ensemble n’a pas été appelé après expiration de la date finale convenue, la facture correspondant à la quantité restante non livrée sera automatiquement due. Si aucune date de livraison finale n’est fixée, la marchandise est considérée appelée au plus tard un an après la conclusion du contrat et nous aurons l’autorisation de facturer les paiements restants dus.

7. Transfer du risque

L’utilisation et le risque sont transférés au client, indépendamment du mode de livraison, dès que l’objet de la livraison est transféré à la personne exécutant le transport ou a quitté notre entrepôt afin d’être envoyé, le cas échéant, lors de son retrait par le client avec mise à disposition de la livraison départ d’usine. Si le client organise le véhicule, alors il est responsable de la ponctualité de sa mise à disposition. Les éventuels retards doivent nous être communiqués à temps. Les frais en découlant sont à la charge du client. La marchandise voyage sans assurance. Ceci est également valable pour les livraisons port payé et indépendamment du mode de transport utilisé. Une assurance transport n’est conclue qu’à la demande expresse du client. Les frais supplémentaires sont à la charge du client. Le choix de l’itinéraire de livraison et du mode de livraison restent notre responsabilité, nous ne garantissons pas le choix du transport le plus économe et rapide. Le fret sera calculé en fonction des tarifs de fret en vigueur ce jour-là. Toute augmentation des coûts du fret à la suite du changement ultérieur du type d’emballage, de l’itinéraire de transport, de la destination ou de toute autre condition similaire affectant les coûts de fret sera à la charge du client si le client a provoqué les modifications.

8. Garantie

a) La qualité de la marchandise se mesure en fonction de son usage commercial sauf si, exceptionnellement, une dérogation a été convenue ou confirmée par nous-mêmes.

b) En cas de défaut, notre responsabilité est la suivante : le client doit contrôler sans délai la présence de défaut et la fabrication. Les défauts visibles doivent nous être rapportés par voie de notification écrite au plus tard dans les 14 jours après la remise, les vices cachés dans les 14 jours suivant leur découverte.

c) Si le client établit la présence d’un défaut de la marchandise, il ne peut en disposer, c.-à-d. que la marchandise ne doit pas être partagée, revendue, le cas échéant traitée avant que nous ne nous soyons mis d’accord avec le client sur le traitement de la réclamation.

d) Nous ne prenons pas en charge la garantie pour les dommages ayant été causés pendant le transport. Les dommages durant le transport doivent être signalés sans délai par le client. Le client doit régler les formalités nécessaires avec le transporteur.

e) En cas de réclamation justifiée, nous sommes autorisés à choisir entre la réparation de la marchandise en question et une livraison de remplacement. Les réparations multiples sont autorisées.

f) La garantie ne s’étend pas aux dommages résultant de l’inexactitude du client, un entreposage contraire aux instructions, un mauvais traitement ou utilisation.

g) Si nous ne sommes pas en mesure de remédier aux dommages ou de procéder à une livraison de remplacement dans un délai raisonnable fixé par le client, le client ne dispose que du droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat, les autres réclamations sont exclues.

h) Si le client ne nous donne ni l’opportunité ni le temps raisonnable de nous convaincre de l’objet de la réclamation et le cas échéant de procéder à une correction (réparation ou livraison de remplacement), toutes les réclamations deviennent nulles.

i) Les revendications de garantie du client sont réglées de manière définitive dans le paragraphe 8. Toute réclamation sortant de ce cadre est exclue.

9. Limitation de la responsabilité

a) Le présent document nous dégage de toute responsabilité, dans les limites fixées par la loi. Nous ne sommes notamment responsables qu’en cas de négligence intentionnelle ou grave et ne sommes pas responsables des dommages indirects et imprévisibles, pour les pertes de production ou d’utilisation, les bénéfices perdus, les économies perdues et les dommages matériels causés par des réclamations de tiers.

b) La garantie est limitée au prix de chaque livraison. Nous n’assumons pas de responsabilité pour les personnes auxiliaires.

c) Par conséquent, nous ne sommes responsables que si le produit a été utilisé conformément à l’utilisation prévue, conformément aux instructions de fonctionnement, le cas échéant, une mauvaise utilisation prévisible.

10. Prescription

L’ensemble des réclamations de nos clients commerciaux expire après 12 mois — quelles que soient les raisons juridiques.

11. Droit de rétractation

Nous sommes autorisés à nous retirer du contrat avec effet immédiat si

a) des doutes concernant la capacité du client à honorer les paiements sont survenus et s’il n’effectue aucun paiement anticipé à notre demande, ni ne fournit de sécurité raisonnable avant la livraison ; ou

b) si une procédure d’insolvabilité ou procédure similaire est ouverte selon le droit étranger à l’encontre des actifs du client ou si une telle procédure ne peut être engagée faute de fonds suffisants.

12. Paiement

a) Nous proposons les méthodes de paiement suivantes avant livraison

• Cartes de crédit : le client peut saisir ses informations de paiement au moment de la commande avec une carte de crédit valide (VISA ou Mastercard). Le montant correspondant est immédiatement débité de la carte du client. Maagtechnic se réserve le droit de vérifier la validité de la carte de crédit, la situation de crédit par rapport au montant de la commande et l’exactitude de l’adresse du client. Maagtechnic peut refuser des commandes en fonction du résultat de ces vérifications.

b) Le paiement après livraison est possible sur accord spécifique. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue net et sans déduction ou par compensation par dépôt du montant dû ou par virement sur un compte bancaire désigné par nous dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. En cas de commande d’un montant total net inférieur à 400 CHF (quatre cents francs suisses) hors taxe sur la valeur ajoutée, Maagtechnic se réserve le droit de facturer des frais de traitement.

c) Nous nous réservons expressément le droit de refuser les chèques et lettres de change. Ceux-ci ne sont acceptés qu’à titre d’exécution. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du client et sont immédiatement exigibles. Nous fixons à la conclusion du contrat quelles créances sont honorées par les paiements du client.

d) Le client se trouve en retard au plus tard 10 jours après l’échéance de notre créance sans mise en demeure préalable. Dès retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger les intérêts bancaires usuels, au minium toutefois 8 pour cent en plus du taux d’intérêt de base, ainsi que le remboursement des frais de sommation. S’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au paiement est menacé par un défaut de capacité du client, nous pouvons retenir notre prestation et exiger une sûreté appropriée ou résilier le contrat en application du point 9.

e) Nos clients ont uniquement un droit à compensation, rétention ou minoration avec des créances constatées avec force de chose jugée ou expressément reconnues par nous.

13. Réserve de propriété

a) Nous restons en possession de la marchandise livrée jusqu’au plein paiement du prix d’achat. Les clients ne doivent jusque-là ni la mettre en gage, ni la céder par mesure de précaution, ni encore y grever d’autres droits.

b) Dans le cas de marchandises reçues par le client en notre provenance dans le cadre d’une relation commerciale en cours, nous restons en possession de la marchandise jusqu’à ce que toutes les réclamations envers le client résultant des contrats conclus par la relation commerciale soient résolues. Ceci s’applique également quand une réclamation unique ou un ensemble de réclamations a été inclus dans une facture en cours, que le solde a été déduit et reconnu par le client. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes autorisés, après un rappel, à reprendre la marchandise et le client est dans l’obligation de se soumettre.

c) Nous sommes à tout moment autorisés à enregistrer une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété du domicile du client. Si une réserve de propriété n’est pas possible au domicile du client, nous sommes autorisés à faire valoir tous les droits possibles et comparables pour ses factures. Le client est, à notre demande, dans l’obligation de participer à l’enregistrement.

d) Si la marchandise assortie d’une réserve de propriété est transformée par le client en nouveau bien mobilier, la transformation s’effectue pour nous sans que nous n’y soyons contraints ; le nouveau bien mobilier devient notre propriété. En cas de transformation, liaison, combinaison ou mélange de la marchandise assortie d’une réserve de propriété avec un bien ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du nouveau bien conformément au rapport de a valeur de la facture de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et de l’autre objet au moment de la transformation. Si le client obtient la propriété exclusive par la transformation, la liaison, la combinaison ou le mélange, il nous transfère ainsi la copropriété conformément au rapport de la valeur de la marchandise assortie de la réserve de propriété avec l’autre objet au moment de la transformation, la liaison, la combinaison ou le mélange. Dans ces cas-là, le client doit gratuitement entreposer l’objet se tenant en notre propriété ou copropriété qui a également valeur de marchandise assortie d’une réserve de propriété selon les conditions précédemment énoncées.

e) Dans l’éventualité où la propriété des marchandises assorties d’une réserve de propriété, seules ou associées à une marchandise ne nous appartenant pas, doive être transférée à un tiers malgré la réserve de propriété, le client, pour garantir les créances au prix d’achat, cède alors dès à présent la créance résultant de la revente ou du traitement à hauteur de la valeur de la marchandise assortie d’une réserve de propriété ainsi que tous les droits annexes avec priorité sur le reste et s’engage à laisser une remarque correspondante dans ses livres de comptes ou sur ses factures. Nous acceptons la cession. Si les autres marchandises assorties d’une réserve de propriété sont notre copropriété, alors la cession des créances s’étend au montant correspondant à la valeur unitaire de la copropriété.

f) Le client n’est autorisé et habilité à la revente et utilisation ou au traitement de la marchandise assortie d’une réserve de propriété que dans le cadre de la marche régulière des affaires et uniquement à la condition que les créances nous soient en effet transférées selon les paragraphes précédents. Le client n’est pas autorisé à d’autres dispositions de la marchandise assortie à une réserve de propriété telles que notamment la mise en gage ou le transfert de sécurité.

g) Nous autorisons le client, sous réserve de rétractation, à recouvrer les créances qui nous auront été cédées conformément aux paragraphes d) et e). Nous ne ferons aucune utilisation de notre propre droit de recouvrement aussi longtemps que le client satisfera ses obligations de paiement — y compris envers des tiers. À notre demande, le client devra nommer les débiteurs de la créance cédée et mettre à disposition toutes les données et les fichiers nécessaires au recouvrement de créance et informer le débiteur tiers de la cession ; nous sommes alors nous aussi autorisés à informer le débiteur de la cession. Le client doit nous informer sans délai, par la remise des documents requis pour la contestation, des mesures exécutoires de tiers envers es marchandises assorties d’une réserve de propriété ou la créance cédée.

h) Avec la suspension de paiement ou l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure comparable selon le droit étranger expirent le droit à la revente, le droit à l’utilisation ou au traitement de la marchandise ou l’autorisation à recouvrir les créances cédées. En cas de mise en gage de la marchandise assortie d’une réserve de propriété ou toute autre prise en compte, le client est dans l’obligation de signaler notre propriété et de nous informer sans délai.

i) Avec l’acquittement de toutes les créances résultant de la relation commerciale, la propriété de la marchandise assortie d’une réserve de propriété et les créances cédées sont transférées au client.

14. Droits de propriété

a) Nous nous réservons l’ensemble des droits de propriété, droits des brevets, droits d’utilisation, droits de conception, droits des marques, droits d’auteur, droits personnels et autres droits de propriété, tout particulièrement en ce qui concerne les illustrations, dessins et autres dossiers, concepts, propositions de concept, modèles, documents d’usine, moules, copyrights, savoir-faire et estimations nous appartenant. Le transfert n’est lié à aucun transfert de droits sur ou en provenance d’un tel objet. Le client reconnaît nos droits concernant les marques utilisées et autres signes distinctifs, il ne les utilisera pas autrement et ne les transmettra notamment pas à un tiers.

b) Le client n’est pas autorisé à utiliser notre propriété intellectuelle à d’autres fins que celles convenues dans le contrat. Après expiration du contrat, le client doit nous retourner, à notre demande, les dessins mis à sa disposition. Le client accepte de devoir faire, dans tout matériel promotionnel qui sera réalisé par lui ou pour lui en connexion avec nos produits, une déclaration relative à notre propriété de la propriété intellectuelle. Le client est dans l’obligation d’utiliser les signes distinctifs existants que nous utilisons. Le client n’est pas autorisé à retirer les signes distinctifs présents sur la marchandise, ni à les modifier, ni à ajouter d’autres signes distinctifs (tout particulièrement ceux qui lui seraient propres) sur la marchandise sans obtenir au préalable notre accord écrit.

c) Si nous faisons, ou une société qui nous est affiliée fait, l’objet d’une réclamation par un tiers concernant une violation des droits de la propriété intellectuelle effectuée par le client, le client nous indemnisera nous ou la société qui nous est affiliée.

d) L’obligation du client à nous indemniser, nous ou la société qui nous est affiliée, tel que décrit précédemment, se rapporte à tous les frais et dépenses qui nous auraient été occasionnés à nous ou à la société qui nous est affiliée en lien avec la créance de ce tiers.

15. Confidentialité & protection des données

a) Le client et nous nous engageons à traiter de manière confidentielle les informations relatives à notre relation commerciale, indépendamment du fait qu’elles soient ou non marquées confidentielles. Ceci ne s’applique pas aux informations qui étaient déjà connues sur le marché ou avant la divulgation de l’autre partie. L’obligation de confidentialité se maintient pour une période de 5 ans, y compris après la fin de la relation commerciale. La divulgation d’informations confidentielles aux sociétés affiliées, aux conseillers, aux fournisseurs et à d’autres tiers est cependant permise si ces tiers doivent avoir connaissance de ces informations pour atteindre l’objectif du contrat entre le client et nous-mêmes et dans la mesure où les parties sont contraintes de manière appropriée dans une des clauses.

b) Le client est ainsi informé par le présent document que, dans le cadre de la relation commerciale, nous enregistrons et traitons les données personnelles recueillies, conformément aux conditions de la loi fédérale relative à la protection des données du 19 juin 1992. Vous trouverez des informations supplémentaires dans notre déclaration de confidentialité que vous pouvez consulter la page.

16. Conformité

a) Le client nous assure qu’il n’est soumis à aucune sanction commerciale de la Suisse, des États-Unis et/ou de l’ONU. De plus, le client nous assure qu’il n’entretient aucune relation, directe ou indirecte, commerciale ou autre, avec des terroristes, des associations terroristes ou d’autres criminels ou organisations criminelles ou partenaires commerciaux soumis à des sanctions. Le client doit notamment garantir par des mesures organisationnelles appropriées, en particulier via des systèmes logiciels adaptés, la mise en place des embargos en vigueur, des prescriptions suisses et européennes relatives à la lutte contre le terrorisme et la criminalité applicables dans le contexte d’une relation d’approvisionnement ainsi que les dispositions américaines (USA) ou autres applicables dans le cadre de cette activité. Dès que la marchandise a quitté les divers sites opérationnels Maagtechnic, le client se trouve seul responsable du respect des conditions susmentionnées et il indemnisera Maagtechnic de toutes les réclamations et frais — y compris les honoraires raisonnables d’avocat et de consultants ou frais administratifs ou amendes — résultant d’une violation de ces principes par le client, ses entreprises ou employés associés, ses représentants ou assistants. b) Le client est dans l’obligation de respecter les règles du commerce extérieur, en particulier les prescriptions suisses, européennes et américaines (USA) applicables en matière de contrôle des exportations.

c) Dans le cas où les produits sont destinés à l’exportation, un certificat d’utilisateur final écrit comprenant l’identité de l’utilisateur final ainsi que la confirmation d’une utilisation autre que militaire ou nucléaire doit être fourni au plus tard au moment de la passation de commande. Si le client ne fournit pas ces informations lors de la passation de commande ou si la livraison viole la réglementation suisse, européenne ou américaine (USA) en matière de contrôle des exportations, nous sommes autorisés à reprendre notre offre et refuser d’accepter la commande, le cas échéant de nous retirer du contrat, sans que le client ne puisse prétendre à aucune demande d’indemnisation pour non-acceptation de la commande ou non-réalisation du contrat.

d) Le client s’engage à respecter toutes les lois, ordonnances, chartes, prescriptions et tous les codes applicables, y compris ceux qui concernent la lutte contre les pots-de-vin et/ou la corruption et de ne montrer aucune opération, pratique ou manière de faire qui représenterait un délit. e) Le client s’engage à ponctuellement démontrer, de manière appropriée, son respect des conditions précédentes.

17. For, compétence et droit applicable

a) Sauf accord contraire, notre siège social est le for des livraisons, services et paiements et s’applique à tous les droits et obligations issus du contrat, pour les deux parties.

b) L’unique for pour l’ensemble des conflits directement ou indirectement liés à la relation contractuelle est notre siège social à Dübendorf, Suisse. Nous pouvons cependant également sélectionner un autre for.

c) Ces conditions générales de vente et l’ensemble des relations juridiques entre notre client et nous-mêmes sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 ainsi que d’autres accords bilatéraux et multilatéraux dont l’objectif est l’harmonisation de la vente internationale est exclue.

d) L’invalidité ou l’inapplicabilité des dispositions individuelles de ces conditions générales n’affecte pas la validité des autres conditions. En cas de condition partiellement ou entièrement inapplicable, la disposition légale dont l’effet s’approche le plus de l’objectif commercial de la condition invalide ou inapplicable entre en vigueur.

Juillet 2025

Maagtechnic AG | Sonnentalstrasse 8 | 8600 Dübendorf T +41 848 111 666 | vente-ch-ch@maagtechnic.com