Nous respectons autant que possible la vitesse maximale, ce qui est logique. C’est plus sûr, et rouler à 100 km/h n’est pas compliqué. Ce n’est que lorsqu’un panneau avec des horaires de début et de fin est placé sous le « 100 » que cela devient plus complexe pour notre cerveau. De la même manière, une seule loi sur la sécurité alimentaire ne pose pas de problème, mais dès qu’un enchevêtrement de lois et de réglementations apparaît, cela devient aussi exigeant pour les professionnels de l’agroalimentaire.

Nous savons que tous les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, comme les emballages ou même le caoutchouc d’un convoyeur, doivent satisfaire aux exigences légales. Mais la législation relative à la sécurité alimentaire devient complexe en raison du grand nombre de textes différents. Quelques exemples parmi cet ensemble de réglementations : le règlement (CE) n° 1935/2004, le règlement (UE) n° 10/2011, le règlement (CE) n° 2023/2006, la FDA ou le HACCP.

Toutes ces lois et leurs applications : comment garder une vue d’ensemble ? Nos experts ont étudié la question et récapitulent l’essentiel pour vous. Dans ce blog, vous trouverez un aperçu de ces différentes règles. Nous les présentons de manière claire et examinons les liens entre les différents textes lorsqu’il s’agit de sécurité alimentaire.

Règlement (CE) n° 1935/2004

Le règlement européen (CE) n° 1935/2004 est entré en vigueur le 24 octobre 2004 et s’applique à tous les matériaux au contact des denrées alimentaires, notamment les emballages et autres matériaux qui sont, ou peuvent être, en contact avec des denrées alimentaires. Ce règlement identifie 16 groupes de matériaux au contact des denrées alimentaires :

1. Matériaux et objets actifs et intelligents

2. Adhésifs

3. Céramiques

4. Liège

5. Caoutchouc

6. Verre

7. Résines échangeuses d’ions

8. Métaux et alliages

9. Papier et carton

10. Plastiques

11. Encres d’imprimerie

12. Cellulose régénérée

13. Silicones

14. Textiles

15. Vernis et revêtements

16. Cires

Règlement (CE) n° 2023/2006

Afin de garantir la sécurité de ces matériaux, y compris sur le plan alimentaire, l’UE a également établi le règlement (CE) n° 2023/2006. Celui-ci définit les bonnes pratiques de fabrication. En complément, les autorités néerlandaises ont également établi une réglementation nationale dans le cadre de la « Warenwetregeling verpakkingen- en gebruiksartikelen ».

Cadre du règlement (CE) n° 1935/2004

Article 3

Cet article décrit les exigences générales de la législation. Les matériaux doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication.

Les matériaux ne doivent pas :

• Présenter un danger pour la santé

• Entraîner des modifications inacceptables de la composition

• Entraîner des modifications des propriétés organoleptiques

Article 4

Exigences supplémentaires applicables aux matériaux actifs et intelligents.

Article 5

Description des mesures spécifiques. Cela comprend notamment la liste des substances autorisées à l’usage.

Article 6

Les États membres de l’UE sont autorisés à créer leurs propres règlements, à condition qu’ils soient conformes au règlement (CE) n° 1935/2004.

Article 16

Les matériaux et objets doivent être accompagnés d’une déclaration écrite attestant qu’ils respectent les conditions définies à l’article 5.

Article 17

Traçabilité : la traçabilité est la possibilité de suivre un produit à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. [Lire aussi notre blog sur Traceability]

Lien : Législation EC1935/2004 [pdf]

Quelles lois et réglementations doivent être respectées en Suisse en ce qui concerne le contact avec les denrées alimentaires ?

Le règlement 817.023.21 du Département fédéral de l'intérieur (DFI) est l'ordonnance actuelle de la Suisse sur les biens de consommation, en vigueur depuis le 1er décembre 2019. Il décrit les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et définit les exigences qui leur sont applicables. Dans sa forme actuelle, il a été adapté au droit en vigueur dans l'Union européenne et à son règlement-cadre CE 1935/2004.

Il décrit de façon plus détaillée les biens de consommation fabriqués à partir des matériaux suivants :

• métaux ou alliages métalliques,

• matières plastiques,

• plastique recyclé,

• pellicule de cellulose régénérée,

• céramique, verre, émail ou matériaux similaires,

• papier et carton,

• paraffines, cires et colorants,

• silicone, et

• encres d'imprimerie. 

Bien que l'ordonnance sur les produits de consommation est alignée sur le règlement-cadre européen CE 1935/2004, elle définit des essais et des valeurs limites spécifiques pour certains matériaux qui ne sont pas spécifiés dans le règlement européen. 

Une autre différence réside dans le fait qu'en Suisse, selon la loi de 2017 sur les denrées alimentaires, l'eau potable est considérée comme une denrée alimentaire. Les limites de migration des substances spécifiées dans l'ordonnance sur les biens de consommation s'appliquent au contact avec l'eau, conformément aux limites de migration spécifiques pour les denrées alimentaires/20. Dans l'UE, le contact avec l'eau potable n'est pas réglementé de manière uniforme et des lois et ordonnances spécifiques à chaque pays sont en vigueur.

Déclaration de conformité

Outre la législation mentionnée ci-dessus, il existe également une déclaration de conformité (DoC), ou déclaration de conformité. Il s’agit d’une déclaration écrite attestant que le matériau satisfait aux exigences légales en matière de production et ne dépasse pas les limites de migration autorisées. C’est également la déclaration décrite à l’article 16 du règlement (CE) n° 1935/2004.

Saviez-vous que cette déclaration peut être retracée intégralement de l’utilisateur final jusqu’au fournisseur ? Cela signifie que la chaîne d’approvisionnement repose entièrement sur une communication solide du début à la fin. La déclaration de conformité est donc une condition importante pour garantir la traçabilité.

Objectif de la déclaration de conformité :

• Vérifier que les entreprises alimentaires disposent de la documentation obligatoire et appliquent correctement les informations qu’elle contient.

• Garantir une utilisation correcte et sûre des matériaux d’emballage et des articles destinés au contact avec les denrées alimentaires.

Les exigences applicables à une déclaration de conformité diffèrent selon la catégorie de matériau. Pour un nombre limité de catégories, elles sont définies au niveau européen, comme pour les plastiques dans le règlement (UE) n° 10/2011. Pour les autres matériaux, elles sont décrites aux Pays-Bas dans la Warenwet.

Règles supplémentaires pour les matériaux particuliers au contact des denrées alimentaires

En outre, l’article 5 contient une liste de matériaux particuliers au contact des denrées alimentaires qui doivent être fabriqués de manière appropriée. La liste de 16 éléments a déjà été mentionnée ci-dessus, mais certains font également l’objet d’un règlement supplémentaire. Pour les plastiques, il s’agit du règlement (UE) n° 10/2011, voir plus d’informations ci-dessous. Ces méthodes de fabrication relèvent également de l’appellation « Good Manufacturing Practice ».

Bonnes Pratiques de Fabrication [BPF] selon le règlement CE 2023/2006

Afin de garantir que les matériaux au contact des denrées alimentaires ne présentent pas de danger pour l’être humain, des prescriptions relatives aux bonnes pratiques de fabrication ont été établies. Cela concerne également le règlement (CE) n° 2023/2006, mieux connu sous le nom de Good Manufacturing Practice. Le règlement (CE) n° 2023/2006 s’applique à tous les secteurs et à toutes les étapes de fabrication d’un produit. Outre les trois conditions de l’article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004, les fabricants doivent également disposer d’un système de management de la qualité et d’un contrôle qualité appropriés.

Le règlement (CE) n° 2023/2006 décrit la « Good Manufacturing Practice » comme suit :

1. Système de management de la qualité et politique qualité

2. Leadership de la direction et personnel. Cela signifie notamment que les responsabilités de la direction en matière de GMP sont attribuées et documentées, et que le personnel doit être formé au travail avec des matériaux au contact des denrées alimentaires.

3. Politique d’hygiène

4. Documentation, étiquetage et traçabilité

5. Production

   • Spécifications des matériaux pour les matières premières

   • Prévention de la contamination

   • Les méthodes de travail sont documentées ; une politique existe lorsque des modifications interviennent

   • Stockage des marchandises, emballages et transport

6. Contrôle qualité et spécifications

7. Les travaux réalisés en dehors de l’environnement de production sont soumis à un contrat écrit décrivant la GMP, comme applicable à la production interne.

8. Traitement des réclamations, rappels de produits et gestion des incidents

9. Audits internes et externes réguliers

Lien EU 10/2011 | Lien EC2023/2006

Règlement (UE) n° 10/2011

Nous arrivons ensuite au règlement (UE) n° 10/2011, mieux connu comme le règlement sur les plastiques. Cette mesure européenne est la plus détaillée de toutes pour les différents matériaux. Non seulement le règlement (UE) n° 10/2011 décrit en détail la manière de fabriquer les plastiques, mais il ajoute aussi une liste de substances autorisées pour produire ces plastiques. Le règlement (UE) n° 10/2011 est exceptionnel à cet égard. D’autres matériaux faisant l’objet d’un règlement similaire sont les céramiques (EG84/500), la cellulose régénérée (EG2007/42), les plastiques recyclés (EG228/2008), ainsi que les matériaux actifs et intelligents (EG450/2009).

Le règlement (UE) n° 10/2011 s’applique à :

• Matériaux, objets et parties de ceux-ci entièrement constitués de plastiques

• Matériaux et objets composés de plusieurs couches de plastique assemblées au moyen d’adhésifs

• Matériaux et objets en plastique imprimés avec un revêtement ou une couche de finition

• Joints en plastique dans les couvercles (EG2002/72)

En outre, les exigences suivantes s’appliquent à la déclaration de conformité :

• Nom et adresse du producteur

• Identification du produit (description, numéro d’article, etc.) ; cela permet notamment d’assurer la traçabilité

• Date de la déclaration

• Confirmation que le produit est conforme au règlement (CE) n° 1935/2004 et au règlement (UE) n° 10/2011

• Informations sur les limites de migration et les spécifications des substances

• Informations sur les additifs alimentaires ; ces additifs doivent être mentionnés par leur nom afin que la concentration totale ne soit pas trop élevée

• Spécifications d’utilisation

  • Pour quel type de denrée alimentaire ce matériau est adapté

  • Combien de temps le matériau peut être en contact avec la denrée alimentaire

  • À quelle température maximale le matériau est adapté au contact avec les denrées alimentaires

  • Selon quel ratio le matériau a été testé et jugé approprié

Qu’en est-il du reste de l’Europe ?

Comme le règlement (CE) n° 1935/2004 ne prévoit un règlement spécifique que pour les plastiques, cela signifie que les États membres de l’UE sont libres d’adopter leurs propres dispositions pour les autres matériaux. Les fabricants doivent donc non seulement respecter la législation européenne, mais aussi tenir compte des différentes réglementations applicables dans l’UE. De plus, chaque pays contrôle différemment le respect de cette législation.

Voici quelques exemples :

• La France exige que l’acier inoxydable contienne au moins 13 % de chrome ;

• Le test organoleptique décrit à l’article 3 est obligatoire en Allemagne, tandis qu’en France il ne s’applique qu’aux matériaux « à risque » ;

• La Belgique a introduit en 2017 une nouvelle loi qui détermine comment traiter les vernis et revêtements susceptibles d’entrer en contact avec les aliments.

La Warenwet

Enfin, il existe également la législation néerlandaise. Aux Pays-Bas, la sécurité alimentaire est décrite dans le Warenwetbesluit relatif aux emballages et aux articles d’usage. Cela est précisé dans la « Regeling verpakkingen- en gebruiksartikelen ». Bien que le règlement (CE) n° 1935/2004 fasse autorité dans ce cadre, plusieurs règles complémentaires y sont également mentionnées :

• La réglementation décrit des listes positives pour la production de 12 des 16 matériaux définis dans le règlement (CE) n° 1935/2004, y compris les plastiques. Les substances figurant sur cette liste sont autorisées pour la production d’emballages ou d’articles d’usage destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

• Cette législation décrit également la forme que doit prendre une déclaration de conformité pour les matériaux qui ne sont pas déjà couverts par la législation européenne.

FDA

Avant l’apparition du règlement (CE) n° 1935/2004, il était souvent encore acceptable de satisfaire uniquement à la réglementation de la FDA. Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation européenne, ce n’est plus le cas. Cela ne signifie toutefois pas que la FDA et le règlement (CE) n° 1935/2004 soient identiques, ni que la FDA applique les mêmes règles que celles en vigueur en Europe.

Food Safety Modernization Act

Aux États-Unis, la FDA est l’autorité compétente en matière de sécurité alimentaire. Elle dispose également de sa propre législation. La plus connue est le « Food Safety Modernization Act of 2011 ». Elle comprend sept règles :

1. Sécurité des produits ; normes alimentaires applicables à la production de fruits et légumes frais.

2. Contrôle préventif des aliments destinés à la consommation humaine ; chaque établissement alimentaire doit réaliser une analyse des risques et mettre en œuvre des mesures de contrôle préventif sur cette base. C’est à cela que servait le HACCP.

3. Accréditation d’une partie indépendante ; cela permet à des parties indépendantes de réaliser des audits dans les établissements alimentaires.

4. Programmes de vérification des fournisseurs étrangers : un importateur américain est tenu de contrôler la sécurité des produits provenant de l’étranger. L’importateur peut par exemple demander un certificat à l’exportateur étranger afin de vérifier que les denrées alimentaires sont sûres pour la consommation.

5. GMP et analyse des risques pour l’alimentation animale

6. Stratégies ciblées pour prévenir le risque de contamination intentionnelle

7. Transport hygiénique des denrées alimentaires

Pour les entreprises néerlandaises, cela signifie qu’elles doivent disposer d’un Food Safety Plan et pouvoir le démontrer à l’importateur américain.

Matériaux au contact des denrées alimentaires

La réglementation de la FDA indique, dans les sections 170-199, quels matériaux sont sûrs notamment pour les emballages entrant en contact avec les aliments. Les matériaux suivants y sont mentionnés :

• Plastiques

• Papier et carton

• Polymères

• Additifs

• Adhésifs

Il existe également la FCN : Food Contact Notification. Dans ce programme, les entreprises peuvent faire enregistrer un nouveau matériau. La FCN précise notamment comment procéder à un essai de migration et à un rapport toxicologique.

Lien FDA