Conditions générales

Article 1 : Prix

1.1. Sauf convention contraire écrite,touslesprix d’ERIKS Belgium NV (ERIKS)sontindiquéseneuros,sont baséssur une livraison «Free carrier » (FCA-Incoterms 2010) et sont, quel que soitle lieu de destination, exclusifs de TVA et de tous autrestaxes et impôts, de frais d’installation et demise en service et de tousfraisd’emballagespécifique.

1.2. En cas de variation du prix des éléments qui déterminent les prix appliqués par ERIKS (tel que, par exemple, le prix des matières premières, les salaires et les charges sociales), ERIKS se réserve le droit d’adapter ses prix en conséquence.

1.3. ERIKS est autorisée à indexer ses prix chaque année.

1.4. Pour les commandes dont la valeur facturée est inférieure à 500,00 EUR hors TVA, ERIKS est en droit de facturer des frais administratifs et de livraison. Le montant standard de ces frais est fixé à 32,50 EUR par commande ; des tarifs différents peuvent s’appliquer aux commandes passées via la boutique en ligne ERIKS. ERIKS se réserve le droit de réviser périodiquement ces frais.

Pour la livraison de certains produits, y compris, mais sans s’y limiter, les livraisons présentant des dimensions importantes et/ou des poids exceptionnels, ERIKS est en droit de facturer des frais administratifs et de livraison, indépendamment de la valeur facturée de la commande concernée. ERIKS déterminera le montant de ces frais de manière raisonnable.

Article 2: Livraison et risques

2.1. Sauf convention contraire écrite, les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif et ne lient pas ERIKS En cas de retard, le Client n’est pas fondé à r é c l a m e r des dommages et intérêts, ni la résolution du contrat.

2.2. ERIKS se réserve le droit de livrerla marchandise en lots, facturés séparément.

2.3. Sans préjudice de l’article 1.1., livraison de la marchandise s’effectue « Free carrier » (FCA -Incoterms 2010).

Article 3 : Paiement

3.1. Les factures d’ERIKS sont payables en liquide, au siège social d’ERIKS, ou par virement sur le compte en banque indiqué par ERIKS, endéans les trente (30) jours de la date de la facture, sans escompte. La date valeur indiquée sur l’extrait de compte est considérée être la date de paiement. Les frais bancaires sont à charge du Client.

3.2. A défaut de paiement à l’échéance, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, (i) d’intérêts calculés au taux visé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 10% du solde restant de la facture – avec toutefois un montant minimum de 40 EUR – destinée à couvrir les frais de recouvrement encourus, sans préjudice du droit d’ERIKS d’obtenir une indemnisation complémentaire couvrant tous les autres frais de recouvrement réellement déboursés venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure visée par le Code judiciaire.

Article 4 : Réserve de propriété

4.1. toutes les marchandises livrées par ERIKS restent la propriété d’ERIKS jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement complet de tout ce qu’il doit à ERIKS en vertu du contrat relatif à ces marchandises ou de tout autre contrat connexe, y compris les intérêts et les frais. La réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix s’applique même s’il a été convenu que les marchandises doivent être assemblées par ERIKS, chez le Client ou chez le client de ce dernier.

4.2. Dans l’attente du transfert de la propriété des marchandises livrées, le Client peut disposer des marchandises dans le cadre de ses activités normales d’exploitation. Le Client ne peut toutefois transférer la propriété des marchandises à un tiers que sous la condition suspensive du transfert de propriété en faveur du Client.

4.3. Aussi longtemps qu’elles ne sont pas utilisées, le Client doit séparer les marchandises livrées des autres marchandises, jusqu’à ce que leur propriété ait été transférée.

Article 5 : Modification et cessation de la fabrication des marchandises et des services

ERIKS peut, de sa propre initiative, modifier la qualité ou les spécifications de ses marchandises et cesser la fabrication d’un ou plusieurs types de marchandises. Si ERIKS est d’avis que la modification dont question ci-dessus entraîne un changement substantiel dans la performance des marchandises en question, ERIKS en avisera son Client par écrit endéans un délai de trente (30) jours, qui aura alorsle droit, endéans un délai de quatorze jours(14), de résilier le contrat.

Article 6 : Travaux d’assemblage/d’installation

6.1. Si des travaux d’assemblage/installation ont été convenus, le Client sera responsable envers ERIKS pour la mise en œuvr e correcte et ponctuelle de tous les raccords, équipements et/ou installations nécessaires pour(installer et exécuter en toute sécurité) les travaux d’assemblage.

6.2. Sans préjudice de ce qui est prévuau paragraphe 1 ci-dessus, le Client s’assurera, en temps utile et à ses propresrisques et frais, que :

a. Il est donné à ERIKS libre accès et la possibilité d’effectuer correctement les travaux convenus durant les heures de travail normales et, si ERIKS l’estime nécessaire, en-dehors de heures de travail normales ;

b. Les terrassements, l’asphaltage, le battage de pieux, la démolition, le bétonnage, la menuiserie et les travaux de garnissage ou autres travaux connexes sont prêts, afin que l’endroit soit facilement accessible et que les équipements soient propres et en bon état ;

c. Des équipements auxiliaires, du matériel de levage et/ou des appareils de levage sont à disposition afin de déplacer les objets qui ne peuvent être raisonnablement soulevés par deux personnes ;

d. Des échafaudages, des escabeaux et des échelles sont à disposition etsont érigés;

e. Les carburants et les ressources tels que l’air comprimé, le gaz, l’eau, l’électricité, les tuyaux d’approvisionnement/de refoulement, nécessaires pour effectuer les travaux, ainsi que pour tous essais ou travaux de mise en service, et les équipements de commutation et de sécurité et les câbles pour les moteurs électriques et/ou tous autres équipements électriques, sont à la disposition d’ERIKS aux endroits prévus ;

f. Pendant la durée du travail et la période avoisinante, une pièce d’une taille suffisante, sèche, chauffée, éclairée et verrouillable est mise à disposition d’ERIKS en tant qu’hébergement pourles employés d’ERIKS et pourle stockage des matières premières traitées, des outils et des biens appartenant aux employés; et

g. Lesraccords, les droits et les permisrequissont demandés en temps utile et lesfraiss’y rapportantsont payés.

6.3. Les dépenses et dommages encourus suite au non-respect des conditions visées aux paragraphes précédents, ou suite au retard mis à respecter ces conditions, sont à charge du Client.

Article 7 : Modifications limitées apportées aux marchandises commandées

Sauf convention contraire écrite, ERIKS pourra apporter une modification limitée aux marchandises commandées en ce qui concerne la couleur, la quantité, la taille, le poids ou la dureté (Shore).

Article 8: Objections et contestations – délais

8.1. Toutes objections éventuelles aux confirmations de commande doivent être effectuées par le Client par écrit, auplustard huit (8) jours après réception des documents visés. Le Client renonce à contester la confirmation de commande après l’expiration de ce délai.

8.2. Toutes objections ou contestation séven tuellesdes factures doivent être effectuées par le Client par écrit, auplustard trente (30)jours del’émission de la facture visée. LeClient renonce à contesterla facture après l’expiration de ce délai.

8.3. Sans préjudice de l’article 10, le Client a l’obligation d’inspecter les prestations et/ou les marchandises livrées par ERIKS immédiatement après livraison et de vérifier l’absence de vices et de défauts. Le Client doit notifier par écrit à ERIKS l’existence de défauts ou de vices apparents, endéans un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison, à défaut de quoi le Client perd tout droit à réclamation pour de tels défauts ou vices (qu’il s’agisse de réclamer la réparation de la marchandise, d’éventuels dommages et intérêts ou la dissolution du contrat). En toute hypothèse, le désassemblage, le façonnage, le traitement, l’incorporation, la transformation ou la réparation de la marchandise par le Client rend toute réclamation irrecevable.

Article 9 : Garantie

9.1. En cas de défauts cachés affectant les marchandises, ces marchandises seront réparées ou remplacées – au choix d’ERIKS– pendant une période de douze (12) mois au plus aprèsla livraison des marchandises en question, sousles conditions cumulativessuivantes: - Le Client doit démontrer que les défauts résultent uniquement d’erreurs de construction ou de tous vices cachés et préexistants au moment de la livraison et non pas de l’utilisation des marchandises ou de toute autre cause. - LeClient doit démontrer qu’il a utilisé et entretenu les marchandises normalement. - Le Client doit notifier par écrit à ERIKS l’existence du vice caché, endéans un délai de cinq (5) jours à compter de la constatation du vice, à défaut de quoi le Client perd tout droit à réclamation (qu’il s’agisse de réclamer la réparation de la marchandise, d’éventuels dommages et intérêts ou la dissolution du contrat). - Le désassemblage, le façonnage, le traitement, l’incorporation, la transformation ou la réparation de la marchandise par le Client rend toute réclamation irrecevable.

9.2. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie à laquelle il peut être valablement renoncé, qu’elle soit légale, contractuelle ou qu’elle résulte des usages.

Article 10 : Responsabilité

10.1. ERIKS peut uniquement être tenue responsable des dommages corporels, des décès et des dommages aux biens résultant d’une faute lui étant imputable. La responsabilité d’ERIKS est en outre limitée à un montant équivalent à la valeurtotale des livraisons auClient et/ou des commandes passées par lui à ERIKS, au cours de l’année calendrier précédantle dommage, étant entendu que ce montant ne peut en aucun cas dépasser 100.000,00 EUR ( cent mille euros) par incident ou série d’incidents connexes.

10.2. ERIKS n'est pas responsable de toute forme de dommage indirect, dommage incidentel, dommage consécutif, dommage immatériel ou dommage punitif, y compris mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, les frais de couverture ou les dommages matériels que le Client prétend avoir subis en relation avec ou à la suite du Contrat, des Produits et/ou des Services. Ce qui précède s'applique indépendamment du fait qu'ERIKS ait été informé de la possibilité de tels dommages.

10.3. Le Client garantit ERIKS contre toutes prétentions et toutes réclamations émanant de tiers, dirigées contre ERIKS en rapport avec les prestations ou marchandises livrées par ERIKS au Client, pour autant que ces prétentions ou réclamations excèdent la responsabilité/garantie d’ERIKS selon les présentes conditions.

10.4. Toute responsabilité extracontractuelle relative à la conclusion, à l'exécution et à la résiliation d'un contrat avec ERIKS est exclue à l'égard des administrateurs, des employés, des agents d’exécution directement ou indirectement ERIKS, dans la mesure la plus large autorisée par la loi (y compris en cas de faute grave).

Article 11 : Droit de retour

En dehors des cas visés aux articles 8.3. et 9, lesretourssont acceptés par ERIKS dansles conditions cumulatives suivantes :

a) ERIKS a donné son acceptation écrite, avant le retour;

b) les marchandises sont envoyées franco, intactes et dans leur emballage d’origine ;

c) les marchandisesretournées sont des marchandises de stock ou standards;

e) la livraison a été effectuée moins de six (6)semaines avant la demande de retour ;

f) la valeur des marchandisesretournées n’excède pas 10% de la valeurtotale de la livraison originale.

Article 12 : Résiliation, résolution et suspension

12.1 ERIKS est autorisée à résilier ou à résoudre le contrat ou à en suspendre l’exécution, avec effet immédiat, en tout ou en partie – sans qu’une décision judiciaire ni une mise en demeure ne soit nécessaire – et sans préjudice des autres droits d’ERIKS (notamment du droit de demanderla correcte exécution du contrat ou le paiement de dommages et intérêts), si:

a. Le Client décède, demande un sursis de paiement, fait aveu faillite, est déclaré en faillite ou introduit une requête en règlement collectif de dettes ou toute autre procédure similaire;

b. LeClient manque à une quelconque de ses obligations en vertu de la loi ou en vertu des présentes conditions.

12.2. Si un contrat est résilié, résolu ou suspendu, en tout ou en partie par ERIKS, le Client devra verser une indemnité pour tous les frais ou les pertes de profits liés au contrat résolu.

12.3. Au cas où, indépendamment de la volonté d’ERIKS, l’exécution de ses obligations devient impossible ou déraisonnablement l ourde, ERIKS a le droit de ne pas exécuter et/ou de mettre fin au contrat unilatéralement moyennant notification écrite, sans aucune indemnité.

Article 13: Prescription

Toutesles actions en justice du Client à l’encontre d’ERIKS se prescrivent parsix (6) mois, à partir de la naissance du droit d’action.

Article 14 : Droit de propriété intellectuelle

14.1. ERIKS n’est pas en mesure de garantir que les brevets, droit d’auteur, droits d’utilisation, modèles commerciaux, marques et tous autres droit de tiers ne sont pas enfreints par les biens, les modèles et les dessins utilisés pour la fabrication et/ou la livraison de certaines marchandises livrées par ERIKS Le Client garantit ERIKS contre toutes réclamations, en ce compristoutes réclamation provenant des clients du Client, faites à l’encontre d’ERIKS à cet égard.

14.2. Dansles cas où ERIKS transforme les biens du Client, ERIKS sera considérée comme le titulaire du droit au sens du Livre XI du Code de droit économique.

14.3. Sauf convention contraire écrite, ERIKS détient les droits d’auteur et tous les droits de propriété (industrielle) liés aux offres qu’elle a faites et aux projets, images, dessins, modèles(d’essai), logiciels, modèle-types qu’elle a émis. La copie, entière ou partielle, des documents d’ERIKS, qu’ils soient sous forme électronique ou non, tels que les listes de prix, les brochures, les dépliants, les images, les tableaux et les données techniques, est interdite sans l’acceptation écrite d’ERIKS De même, toutes instructions fournies par ERIKS pour l’installation, la mise en marche et l’utilisation des produits et des services sont confidentielles et destinées à l’utilisation privée. Elles ne peuvent être publiées, même partiellement.

Article 15: Droit applicable et tribunal compétent

15.1. Tous les contrats conclus ERIKS sont soumis au droit belge, sans préjudice de l’applicabilité de la Convention des Nations Unies du 11.04.1980 conclue à Vienne (CISG).

15.2. Tous litiges en relation avec les contrats conclus avec ERIKS, en ce compris tous litiges portant sur les présentes conditions générales, seront portés devant les juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.

Article 16: Cession

ERIKS peut céderses droits et obligations au titre d'une facture, d'une offre ou d'un accord sans consentement.

Article 17 : Conformité Le Client

(a) déclare et garantit à ERIKS qu'il n'est pas soumis à des sanctions commerciales imposées par les États-Unis, l'UE et/ou l'ONU, et (b) se conformera à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables, et ne s'engagera dans aucune activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu de ces lois, y compris celles relatives à : (i) les restrictions commerciales et/ou les contrôles à l'exportation (y compris les sanctions commerciales imposées par les États-Unis, l'UE et/ou l'ONU) concernant les biens vendus par ERIKS, et (ii) la lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Le Client fournira une preuve de sa conformité avec ce qui précède, comme ERIKS pourrait raisonnablement le demander de temps à autre. En outre, (c) le Client confirme qu'il gère son entreprise de manière responsable et efficace sur le plan environnemental, conformément aux lois applicables et aux normes internationalement acceptées, y compris les Principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.