Conditions Générales de Vente

1. FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par ERIKS, en ce compris les ventes réalisées sur la E-Boutique (shop.eriks.fr) (le « Vendeur »). Toute commande ou appel d’offres implique donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition ou stipulation émanant du client (le « Client »). Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui parviennent au Vendeur ne peuvent modifier les conditions générales de vente du Vendeur, à moins d’acceptation expresse écrite de sa part. Les commandes sont passées auprès du Vendeur sous l’une des formes suivantes : courrier, fax, ou tout format électronique. Les commandes reçues font l’objet d’une acceptation par le Vendeur sous forme d’un document intitulé « Accusé Réception de Commande ». Sauf avis contraire de la part du Client sous 48 heures, la commande sera exécutée aux conditions de cet Accusé Réception de Commande. Les commandes acceptées ne peuvent être annulées en tout ou partie sans le consentement écrit du Vendeur. Pour les exécutions spéciales, aucune modification ou annulation de commande ne sera admise par le Vendeur.

2. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Les prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Pour les commandes de produits non standard, un devis sera établi et la vente ne sera formée qu’après acceptation écrite du devis par le Client. Les prix de vente, exprimés en Euros, sont stipulés hors taxes, hors frais de transport et d’emballage, lesquels sont facturés en sus, lorsqu’il y a lieu, les emballages n’étant jamais repris. Le minimum de facturation, hors commandes E-Boutique (shop.eriks.fr), est de 100€. Les factures sont émises par le Vendeur le jour de mise à disposition des produits dans les entrepôts ou magasins du Vendeur et sont payables net 30 jours de la date de la facture (par traite, billet à ordre, chèque ou virement). Par exception, pour toute commande effectuée E-Boutique (shop.eriks.fr) et dont le règlement intervient en ligne par CB (Visa ou Mastercard), les sommes correspondantes sont débitées dès confirmation de commande et validation du système de paiement utilisé par le Client. Le Client ne pourra changer ni la destination ni le lieu de livraison sans l’accord du Vendeur. La livraison sera réputée parfaite nonobstant une variation de plus ou moins 10% de la quantité figurant sur la confirmation de commande (pour les matériaux tels qu’élastomères ou pour les tuyaux et flexibles vendus à longueur). Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard à compter du jour où la créance est échue jusqu’à son complet paiement, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement égale à 40 euros. Le paiement du prix à l’échéance étant une obligation essentielle du contrat, le non-respect de l’une quelconque des échéances de paiement rend immédiatement exigibles toutes les autres échéances même si elles ont donné lieu à des traites et pourra entraîner la résiliation du contrat dans les conditions prévues au point 7 ci-après. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dommages et intérêts, dans la limite du montant des pénalités calculées .

3. LIVRAISON – TRANSPORT

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente (en ce compris les ventes prix franco), la livraison est effectuée dans les locaux du Vendeur, par la remise des marchandises au Client, à son transporteur ou au transporteur choisi par la société d’ordre du Vendeur pour le compte du Client. Pour les commandes effectuées sur la E-boutique (shop.eriks.fr), le Client choisit le mode de livraison souhaité avant confirmation de sa commande, à savoir (i) retrait de celle-ci sans frais additionnels dans les locaux du Vendeur ( « Click and Collect ») ou (ii) livraison par transporteur à l’adresse de livraison préalablement renseignée (sans frais additionnels si la commande excède 100€ ; pour toute commande d’un montant inférieur, les frais applicables sont précisés au Client avant confirmation de sa commande). Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des marchandises susvisée. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs. Les délais d'expédition et de livraison, hors retrait d’une commande en « Click and Collect », sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer une date de délivrance convenue entre les parties au sens de l’article 1610 du Code Civil. Dès lors, leur non-respect n’ouvrira droit, en aucun cas, à la mise en cause de la responsabilité du Vendeur, ni à une obligation de sa part de payer une indemnité, ni au droit d’annuler la commande ou de refuser la livraison.

4. RECLAMATION

Il appartient au Client, à réception des marchandises, d’indiquer sur le document de transport toutes les réserves, précises et complètes, qu’il souhaite émettre puis de confirmer ces réserves au transporteur d’une façon précise, détaillée et motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des marchandises conformément aux dispositions de l’article Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’une acceptation préalable expresse et écrite de la part du Vendeur. Les retours effectués sans cette autorisation expresse et écrite du Vendeur ne seront pas pris en compte. Les retours des marchandises doivent parvenir au Vendeur franco de tous frais, dans leur emballage d’origine et ne concerner que des marchandises en parfait état et à l’état neuf. En cas d’annulation d’une commande acceptée par le Vendeur, les marchandises rendues sont portées au crédit du Client, déduction faite de 20% minimum – en fonction de la catégorie produit- du montant du prix facturé du matériel retourné, sans qu’il puisse en exiger le remboursement en espèces. Cette reprise ne peut donner lieu qu’à un avoir à valoir sur l’achat d’autres marchandises. Les pièces fabriquées sur plans ou indications du Client et/ou non tarifées ne seront ni reprises ni échangées.

6. GARANTIES

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que le Vendeur peut être amené à donner ou à faire n’impliquent aucune garantie de la part du Vendeur. Il n’appartient pas au Vendeur d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation. Le Vendeur se réserve une certaine latitude en ce qui concerne les cotes, les poids et l’exécution des pièces commandées. Le Vendeur pourra procéder à des modifications limitées en ce qui concerne la couleur, la quantité, la taille, le poids ou la solidité des marchandises, à moins qu’un accord spécifique contraire ait été conclu dans le contrat .Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pour une utilisation des biens définie dans la commande, dans la limite de temps et de conditions accordée par le constructeur. La garantie est exclue : • Si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, • Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, • Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’installation ou d’entretien de la part du Client ou de son sous-traitant, • Si le fonctionnement défectueux provient d’un usage anormal du bien, • Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. La présente garantie est expressément limitée au remplacement ou à la réparation en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses par les services techniques du Vendeur. Les préjudices directs ou indirects, actuels ou potentiels, perte d’une chance, gain manqué, ou autre préjudice commercial résultant de cette défectuosité ne sont jamais à la charge du Vendeur. La garantie ne couvre notamment pas les conséquences d’immobilisation et exclut tout versement d’indemnité.. Par dérogation à l'article 1641 du Code Civil et en conformité de l'article 1643 du même code, cette garantie ne s'applique pas aux accidents ayant pu résulter d'un vice de construction dont le Vendeur n’aurait pas eu connaissance.

7. MANQUEMENT, RESOLUTION ET SUSPENSION

Le Vendeur sera autorisé à résilier ou suspendre l'exécution du contrat avec effet immédiat en tout ou en partie – après une mise en demeure et sans qu’une formalité judiciaire ne soit nécessaire - sans préjudice des droits restants du Vendeur (de demander le respect du contrat ou l’octroi de dommages-intérêts), si : • Le Client décède ; • Le Client se retrouve en Liquidation Judiciaire ; • Le Client n’a pas respecté une obligation légale ou découlant du présent contrat ; Si le contrat est résilié en tout ou partie par le Vendeur, le Client sera tenu de payer une compensation pour tous les coûts ou pertes de profits concernant le contrat résilié. La résiliation prendra effet 20 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure, restée infructueuse. Lors de la résiliation du contrat et quelle qu’en soit la raison, le Client devra acheter la totalité des marchandises, relatives au contrat, détenues en stock par le Vendeur dans les 7 jours de la résiliation de l'accord pour le paiement du prix applicable à cette date et accepter les marchandises immédiatement après le paiement.

8. RESPONSABILITE

Le Vendeur sera tenu exclusivement responsable pour les pertes entraînant la mort ou des blessures ou des dommages aux marchandises à la suite d'une non conformité qui peut être attribuée au Vendeur. Toutefois, hors dommage corporel , la responsabilité du Vendeur sera limitée à un montant égal à 30% de la valeur totale de la facture des livraisons, jusqu'à un maximum de 100.000,00 € (cent mille euros) par événement ou série d'événements connexes. Le Client indemnisera le Vendeur contre les réclamations de tiers pour lesquels la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client est exclue ou limitée.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Toute commande passée au Vendeur suppose l'acceptation parleClient de la clause de réserve de propriété en application des lois n° 80-335 du 12 mai 1980 et n° 85-98 du 25 janvier 1985. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralitéduprix en principalet accessoires. Ne constitue pas paiement au titre de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les présentes dispositions nefont pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et dedétériorationdes biens vendus ainsiquedes dommages qu’ils pourraient occasionner conformément à l’article 2 des présentes. En cas de mise en œuvre de la réserve de propriété, le Client supportera le coût de retour des marchandises dans les magasins duVendeur. L’acceptationde conditions particulièresn’opèreni novation, nidérogationàcette clausederéservede propriété.

10. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE

Le Vendeur n’est pas en mesure de garantir que les éléments (notamment les dessins et modèles) reçus du Client, des fournisseurs, ou de tiers pour les besoins de la production et la livraison des marchandises au Client, ne violeraient aucun brevet, droit d'auteur, marque déposée, dessin ou modèle ou tout autre droit de tiers. Le Client indemnisera le Vendeur contre toutes les réclamations faites contre le Vendeur à cet égard. Dans les cas où le Vendeur produit les marchandises du Client, le Vendeur sera réputé être le producteur de cette œuvre au sens du droit d'auteur et / ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. En l'absence d'accord écrit contraire, le Vendeur détient les droits d'auteur et tous les droits de propriété industrielle liés aux offres qu'il a faites et des conceptions, images, dessins , logiciels, modèles et autres biens qu'il aurait publiés, fabriqués ou commercialisés ; ceux-ci ne doivent donc pas être communiqués par le Client à des tiers sous quelque motif que ce soit. Le Client s’engage à faire part sans délai au Vendeur de toute contrefaçon éventuelle des droits précités dont il viendrait à avoir connaissance.

11. FORCE MAJEURE

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d’événements présentant le caractère juridique de la force majeure telle que définie par la jurisprudence en vigueur, et notamment incendie, arrêt de travail quelconque dans la société du Vendeur ou chez ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, attentat, réquisition, grève, ouragan, tornade, tsunami, tremblement de terre, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident d’outillage, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’importation et d’exportation. La survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus ne pourra donner lieu à dommages intérêts de la part du Vendeur. Le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. A défaut le contrat sera résilié de plein droit.

12. COMPLIANCE

Le Client (a) garantit qu’il n’est sujet à aucune sanction commerciale imposée par les Etats Unis, l’Union Européenne et/ou l’Organisation des Nations Unies ; (b) se conforme à toutes les lois, législations et règlementations (n’engage aucune activité, pratique ou conduite qui pourrait constituer une infraction), incluant celles relatives (i) aux sanctions commerciales et/ou au contrôle des exportations (incluant celles imposées par les Etats-Unis, l’Union Européenne et/ou l’Organisation des Nations Unies) concernant les marchandises livrées par ERIKS, (ii) aux mesures anticorruption. Le client doit être en mesure de démontrer sa conformité avec ce qui précède à la demande d’ERIKS. En cas de manquement, de la part du Client, aux principes énoncés ci-dessus, ERIKS se dégage de toute responsabilité.

13. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable sera la loi française. Tout litigerelatif aux ventes, y compris en cas depluralitédedéfendeurs ouderecours engarantie, sera, àdéfaut d’accordamiable, delacompétenceexclusivedu Tribunal de commercedont relèvele siège social du Vendeur. ERIKS France - 28 rue Wilson, 69150 Décines Charpieu - N° TVA : FR22379037559 - Janvier 2022 Page 1 sur 1 5. RETOUR DES MARCHANDISES Conditions Générales de Vente Le Vendeur sera tenu exclusivement responsable pour les pertes entraînant la mort ou des blessures ou des dommages aux marchandises à la suite d'une nonconformité qui peut être attribuée au Vendeur. Toutefois, hors dommage corporel , la responsabilité du Vendeur sera limitée à un montant égal à 30% de la valeur totale de la facture des livraisons, jusqu'à un maximum de 100.000,00 € (cent mille euros) par événement ou série d'événements connexes. Le Client indemnisera le Vendeur contre les réclamations de tiers pour lesquels la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client est exclue ou limitée. L.133-3 du Code de Commerce. Toute réclamation, qu’elle 8. RESPONSABILITE qu’en soit la nature, doit être adressée au Vendeur dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte, la livraison étant alors irréfragablement réputée conforme à la commande et la qualité attendue. Le Vendeur ne répondra en aucun cas des avaries ou pertes survenues au cours des opérations de transport. ERIKS n’acceptera pas de pénalités , pour aucune cause que ce soit.